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Les Infos SANTES SOCIAUX (Suite)

Finance Le Conseil d'État confirme l'exclusion des cliniques du CICE, la FHP continuera d'ester en justice Publié le 26/02/15 - 18h00 - HOSPIMEDIA
La FHP et la FHP-MCO avait déposé en avril 2013 un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de la décision des ministères des Finances et de la Santé de diminuer les tarifs des établissements privés pour neutraliser le bénéfice du crédit impôt compétitivité emploi (CICE), ainsi que d'un arrêté paru dans le cadre de la campagne tarifaire. Dans une décision du 24 février dernier (n°367961), l'institution française a rejeté cette demande. La FHP annonce aussitôt par voie de communiqué porter l'affaire devant la Cour de justice de l'Union européenne.

La FHP regrette d'une part "l'extrême lenteur mise par la justice administrative à juger cette affaire", plus de vingt et un mois. D'autre part, la Fédération déplore que "sur le fond, [le Conseil d'État] n'ait pas fait droit à l'argument soulevé par le syndicat d'un excès de pouvoir du Gouvernement." Selon elle, "l'exécutif se réserve le droit de modifier les effets de la fiscalité sur un secteur économique, alors que la fiscalité relève constitutionnellement du seul ressort du Parlement". D'après le Conseil d'État, cette demande est irrecevable puisque les ministres compétents ont annoncé que serait progressivement pris en compte, sur les exercices tarifaires à venir, l'impact favorable pour les établissements privés de santé à but lucratif du CICE créé par la loi de finances rectificative pour 2012, et que l'entrée en vigueur d'une telle mesure serait subordonnée à l'adoption d'arrêtés annuels fixant les tarifs des prestations. "Une telle déclaration d'intention ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir", estime dès lors le Conseil d'État.

En excluant les cliniques du champ d'application du CICE, déclare alors par communiqué Lamine Gharbi, président de la FHP, "nos entreprises" sont traitées comme "des parias" et le Gouvernement "montre son approche idéologique et punitive des acteurs de santé privés". "On voit bien que la fixation des tarifs obéit à d'autres motifs que des raisons économiques", poursuit-il, n'hésitant pas à dénoncer un "racket d'État". Il calcule qu'en 2015 la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, Marisol Touraine, reprendra aux cliniques cinq huitièmes du bénéfice du CICE, soit 125 millions d'euros, par le biais de baisses de tarifs. Sachant que trois huitièmes ont déjà été repris au cours des deux dernières années, ajoute-t-il. "Au total, c'est l'équivalent de 192 millions d'euros en baisse de tarifs qui a été imposé aux cliniques depuis 2013."
Pia Hémery


Fédération CFTC Santé Sociaux
34 quai de la Loire – 75019 PARIS

Le statut médical de sage-femme des hôpitaux, publié au JO, laisse indifférent le Collectif


Publié le 26/12/14 - 16h12 - HOSPIMEDIA
Le corps de sages-femmes des hôpitaux est enfin défini dans un décret publié au Journal officiel ce 26 décembre. De même que le statut d'emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique. Une série de textes de revalorisation indiciaire accompagne cette reconnaissance de la profession. Mais le Collectif des sages-femmes est loin d'être satisfait.
C'est le 16 octobre 2013 que les sages-femmes descendaient dans la rue pour réclamer davantage de reconnaissance. Un an et quelques mois plus tard paraissent une série de textes, décrets et arrêtés, en ce sens. L'un d'eux, le plus attendu, porte création du corps des sages-femmes des hôpitaux, qui se substitue aux statuts particuliers des corps de sages-femmes et de directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière. Il mentionne les attributions des sages-femmes hospitalières et organise un nouveau déroulement de carrière pour les personnels concernés. "Ce corps de statut médical est classé en catégorie A au sein de la fonction publique hospitalière", indique le décret.

Un corps, deux grades, vingt échelons


Il comprend deux grades, le premier décomposé en onze échelons et le second en neuf échelons. Les sages-femmes de premier grade exercent les activités de prise en charge clinique, de prévention et de recherche qui relèvent de leurs compétences, notamment dans les unités de soins de gynécologie et d'obstétrique. Celles de second grade assurent des fonctions cliniques ou de coordination en maïeutique. Elles peuvent également être investies de responsabilités fonctionnelles en matière de coordination et de formation et de l'encadrement d'équipes soignantes. Elles assistent, le cas échéant, le praticien responsable d'un pôle d'obstétrique pour l'organisation, la gestion et l'évaluation des activités qui relèvent de leurs compétences. Et elles peuvent être nommées responsables d'unités de physiologie. Elles peuvent participer en qualité d'enseignant à l'enseignement théorique et clinique des étudiants sages-femmes et assurer des fonctions de direction de structures de formation en maïeutique. Les sages-femmes de classe normale et de classe supérieure du corps des sages-femmes sont reclassées dans le premier grade du corps des sages-femmes des hôpitaux. Les sages-femmes cadres et cadres supérieurs du corps des sages-femmes sont reclassées dans le second grade du corps des sages-femmes des hôpitaux, ainsi que les directeurs d'école préparant au diplôme d'État de sage-femme et les directeurs d'école préparant au certificat cadre sage-femme du corps des directeurs d'école de sages-femmes. Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans le grade de leur ancien corps. Et les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.


200 emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique


Un autre décret crée le statut d'emploi de coordonnateur en maïeutique. Pourvu par détachement de sages-femmes qui exercent des missions particulières relatives à l'organisation des soins et actes obstétricaux, la responsabilité d'unités physiologiques ou la direction de structures de formation en maïeutique, il détermine quant à lui les conditions de nomination et d'avancement propres à ces emplois fonctionnels, et prévoit les dispositions applicables aux professionnels occupant ces emplois. Ainsi, c'est le directeur d'établissement qui nomme la candidate dans l'emploi. Le nombre de ces emplois fonctionnels est d'ailleurs fixé à 200, dont 50 (les plus importants) sont dotés de l'échelon spécial (6 échelons sont définis pour ces emplois). La liste des emplois fonctionnels sera établie par arrêté par la suite.


Une revalorisation salariale associée

Est aussi associée à ces deux décrets, une réglementation relative au classement et à l'échelonnement indiciaire applicable à ce nouveau corps et aux emplois fonctionnels, à la nouvelle bonification indiciaire, à la prime d'encadrement, à l'indemnité horaire pour travail de nuit et à la majoration pour travail intensif, à l'attribution d'une prime spécifique...


Le Collectif attend de voir le résultat sur le terrain


La publication de ces textes marque certes une étape dans la reconnaissance de la profession, sans pour autant parachever l'ensemble des dispositions actées lors des négociations entre le Collectif des sages-femmes et les pouvoirs publics. Des travaux restent à finaliser, tel celui entrepris par l'Assurance maladie sur le codage des actes. Quant au Collectif des sages-femmes, le 16 octobre, soit un an jour pour jour après le début de la mobilisation, il relançait ses demandes concernant un statut d'enseignant-chercheur pour les enseignants qui donnent des cours en université, ainsi qu'un statut d'étudiant hospitalier. Nicolas Dutriaux, un de ses représentants, contacté par Hospimedia, juge la publication de cette série de textes comme un non-événement. Le Collectif aurait en effet préféré un statut de PH pour la profession. "Nous préférons donc attendre de voir ce que cela va donner sur le terrain", déclare-t-il. Selon lui, des difficultés se feront jour rapidement. Le texte stipule notamment dans son article 7 que "les sages-femmes des hôpitaux relèvent de la direction chargée du personnel médical pour la gestion de leur affectation et de leur carrière". Or, certaines directions des affaires médicales ont déjà signifié à de nombreuses sages-femmes ne pas savoir gérer les personnels de la fonction publique hospitalière. Il y aura donc certainement une bascule vers la direction des ressources humaines, analyse-t-il. En outre, la nouvelle grille des salaires applicable en janvier 2015 n'apparaît pas satisfaisante aux yeux du Collectif. "La profession n'ayant pas été revalorisée depuis 2010, le Gouvernement gagne ici cinq ans", explique en effet Nicolas Dutriaux. La mobilisation va donc se poursuivre pour faire évoluer le statut. Le projet de loi de Santé doit par ailleurs accorder de nouvelles compétences aux sages-femmes. Et le Collectif va y porter plusieurs amendements, pour que les sages-femmes soient identifiées comme praticien de premier recours ou pour que le droit de prescription puisse évoluer, notamment.