Des Sites à Visiter concernant vos droits
au travail

Cftc.fr

Cftc-67.fr

cftc-lorraine.fr

Légifrance .gouv.fr

Service public .fr

Travail.Gouv.fr

ANPE.fr

 

 

 

Besoin d'un bulletin d'adhésion (format pdf)
ICI

 

 

 

 

 

 

 

 

Retour

La Lettre d'information de la CFTC Meuse

Elections Professionnelles et CERFA

Toutes les entreprises de 11 salariés et plus sont dans l’obligation d’organiser périodiquement des élections des représentants du personnel et d’établir pour chaque élection un PV d’élection suivant le modèle des CERFA.

Conformément aux dispositions introduites par la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail :


Tous les procès-verbaux d’élection doivent être envoyés en :
- deux exemplaires à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise,
- un exemplaire au Centre de Traitement des Elections Professionnelles à
l’adresse suivante :
CTEP
TSA 79104
76934 ROUEN CEDEX 9

Les rubriques importantes du CERFA

Le numéro SIRET : il permet d’identifier l’établissement dans lequel s’est déroulée l’élection, ainsi que les éventuels autres établissements. Le numéro SIRET figure sur le bulletin de salaire remis par l’employeur aux salariés.

Le numéro de convention collective (ou IDCC) doit être indiqué
Le numéro de Convention Collective (IDCC) indique, sous la forme d'un code composé de quatre caractères, la convention collective de branche, ou à défaut la convention d'entreprise ou le statut (fonction publique, grandes entreprises, ...) qui est appliqué dans l’établissement ou l’entreprise.
Important : Ce numéro doit impérativement figurer sur chacun des PV afin de pouvoir rattacher les résultats des élections de l’établissement à la branche.

Organisation de l’élection

Les règles applicables relatives à l’élection des représentants du personnel sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code du travail, les principes généraux du droit électoral et par le protocole d'accord préélectoral conclu entre l'employeur (ou son représentant) et les représentants des organisations syndicales intéressées.
Les élections des représentants du personnel sont organisées :
�� par collège ; au sein de chaque collège les titulaires et les suppléants sont élus séparément ;
�� en deux tours, sur la base d’un scrutin de listes (de un ou plusieurs candidats) avec représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne.
Pour chaque collège, un bureau de vote doit être constitué ; il sera chargé du déroulement des élections, de l'ouverture du bureau jusqu'à la proclamation des résultats.
Attention : pour être valide le procès-verbal doit être signé par les membres du bureau de vote, à l’emplacement prévu à cet effet. Il vous est aussi demandé d’indiquer leur nom et prénom, sans oublier leur organisation syndicale.

Pour en savoir plus télécharger la note compléte au format pdf et vous pouvez aussi télécharger les CERFA cerrespondant a votre entreprise:

CE_Titulaire
CE_Suppleant
DP_Titulaire
DP_Suppleant
DU_Titulaire
DU Suppleant

Un modéle rempli est disponible ICI

Besoin d'information, contactez votre UD ou UL ou visitez votre espace adhérent
sur le site de la CFTC

Philippe DODIN

Vous pouvez retrouver l'integralité de nos newsletters sur notre site: http://cftc-55.com

Si vous ne souhaitez plus recevoir cette lettre d'information cliquez sur le lien