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La Lettre d'information de la CFTC Meuse

Le Contrat à Durée Déterminé(CDD)

Un contrat à durée déterminée peut être conclu :
 
articles L1242-1 à L1242-9, D1242-1 à D1242-3 du code du travail

  1. en vue du remplacement d'un salarié,
  2. en cas d'emplois saisonniers,
  3. en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise,
  4. en cas de remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, en cas de remplacement d'un chef d'exploitation agricole, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation,
  5. à titre expérimental, durant une période de 5 ans à compter du 26 juin 2008, pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres, en vue de la réalisation d'un objet défini

Un CDD, quel que soit le motif, ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Si le contrat est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être requalifié comme CDI. 

Le CDD est interdit pour :

  • pour pourvoir des postes ayant fait l'objet d'un licenciement économique au cours des 6 mois précédents, sauf : 
    • si les CDD n'excèdent pas 3 mois, 
    • ou en cas de commande exceptionnelle à l'exportation, 
  • pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève,  
  • pour effectuer des travaux dangereux figurant sur une liste établie par arrêté. 

Le contrat doit notamment comporter : 

  • les dates de début et de fin du contrat, et le cas échéant, une clause de renouvellement, 
  • la durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis, 
  • la désignation du poste de travail, 
  • le nom et la qualification du salarié remplacé lorsque tel est son objet, 
  • la durée de la période d'essai, 
  • la composition et le montant de la rémunération, 
  • l'intitulé de la convention collective applicable, 
  • les nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire, et le cas échéant, de l'organisme de prévoyance. 

Indemnité de congés payés:

  • Si le salarié ne peut pas prendre ses congés pendant la durée du contrat, il bénéficie d'une indemnité compensatrice au moins égale à 10 % de la rémunération totale brute qui lui a été versée, indemnité de fin de contrat comprise.


indemnité de fin de contrat :

  • Lorsque le CDD ne débouche pas sur une embauche en CDI, le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat. L'indemnité de fin de contrat est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat. 

Pour en savoir plus sur le CDD télécharger " la fiche CDD " au format pdf.

Philippe DODIN

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