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La Lettre d'information de la CFTC Meuse

La Rupture conventionnel

la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
la rupture conventionnelle.
. Depuis le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté d'application l'employeur et le salarié peuvent rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée

LES TEXTES:
>> loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
>> décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail
>> arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée

Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée
La convention de rupture définit notamment
le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (soit 2/10ème du salaire brut par année d’ancienneté plus 2/15ème pour les années au delà de dix ans)
la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.

A la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation.

Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP) .

L’inspection du travail dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation.
La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation.
Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation (l’inspection est obligée de répondre)

Le salarié dont le CDI a été rompu conventionnellement, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ainsi, le règlement de l'assurance Chômage a été modifié pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels.

Vous trouverez les formulaires d'homologation ICI

Philippe DODIN

PS: L'UD.et L'UL vont être fermées pour trois semaines, du 03aôut au 23 aôut 2009. Nous vous souhaitons à toutes et tous de trés bonnes vacances.

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