La convention de reclassement personnalisé a pour objet de permettre aux salariés des
entreprises de moins de 1 000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, concernés par une procédure de licenciement économique, de bénéficierd'un ensemble de mesures visant à un reclassement accéléré.Le salarié doit justifier de 2 ans d'ancienneté au sens de l'article L. 1234-1, 3° du code du travail
Ce qui change!!!
▪ la durée maximale de la convention de reclassement personnalisé est portée de 8 à 12 mois
▪ le délai de réflexion ouvert au salarié pour accepter ou refuser la convention de reclassement personnalisé passe de 14 à 21 jours ;
▪ l’allocation spécifique de reclassement est portée à 80 % du salaire de référence pendant les huit premiers mois de son attribution.
▪ et à 70 % du salaire journalier de référence au cours des 4 derniers mois d'indemnisation
▪ Pour les bénéficiaires n'ayant pas 2 ans d'ancienneté au titre de leur dernier emploi l'allocation est égal au montant de l’ARE. Cette somme ne peut pas être inférieure à 57,4 % et supérieure à 75 % du salaire journalier de référence.
Pour en savoir plus télécharger la circulaire des ASSEDIC (format pdf) ICI
Quelques Sigles et abréviations
ARE : Allocation d'aide au retour à l'emploi
ASR : Allocation spécifique de reclassement
CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale
CSG : Contribution sociale généralisée
CRP : Convention de reclassement personnalisé
C. trav. : Code du travail
CTP : Contrat de transition professionnelle
DIF : Droit individuel à la formation
IDR : Indemnité différentielle de reclassement
PARP : Plan d'action de reclassement personnalisé
PPAE : Projet personnalisé d’accès à l’emploi
