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Les Infos SANTES SOCIAUX

SANTES SOCIAUX "La santé en danger !!!"

Suite au projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2016, Il est évident que les moyens budgétaires seront automatiquement en régression car les économies attendues sont supérieures au taux d’évolution du PLFSS 2016. C’est pourquoi la CFTC a donné un avis défavorable au conseil de la CNAMTS....

Le tract d'information de la CFTC à télécharger ICI

INFOS FHP

Dialogue social Les sages-femmes devraient pouvoir coder leurs actes en propre d'ici la fin 2015 Publié le 27/02/15 - 12h34 - HOSPIMEDIA


C'était l'une des revendications des sages-femmes en grève en 2013 et 2014 : pouvoir coder les actes qu'elles réalisent en propre pour rendre leur activité à l'hôpital visible. Pour répondre à cette demande, un groupe de travail a été installé dès janvier 2014. Sa mission : préparer l'intégration de l'activité technique des sages-femmes à la classification commune des actes médicaux (CCAM). À terme, les sages-femmes doivent pouvoir coder, à l'instar des médecins et des chirurgiens-dentistes, les actes de la CCAM qui relèvent de leur champ de compétences comme un accouchement par voie basse par exemple. Aujourd'hui, elles utilisent les codes attribués aux médecins. Si le libellé de l'acte doit rester inchangé, une distinction doit être introduite à l'avenir pour que l'on "identifie que l'acte est réalisé par une sage-femme et non par un médecin", explique Caroline Raquin, la présidente de l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF). "La CCAM est très attendue", précise cette dernière.


L'ONSSF est aujourd'hui plutôt satisfaite du déroulement de ces travaux qui avancent conformément au calendrier fixé. Au terme de plusieurs réunions en présence de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnamts), des représentants des sages-femmes et des médecins, la liste des actes des maïeuticiennes qui vont pouvoir être intégrés à la CCAM doit être prochainement finalisée. Le 19 février dernier, le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) a adopté plusieurs propositions d'orientations des futures négociations conventionnelles avec les sages-femmes. Des discussions qui doivent aboutir à la signature d'un troisième avenant à la convention nationale. Il y est écrit que la mise en œuvre de cette nouvelle facturation est désormais "envisageable" d'ici la fin 2015, voire début 2016. "On pourra maintenant prouver par les chiffres ce que pratiquent les sages-femmes", commente Caroline Raquin.


Dans une instruction du 10 avril 2014, le ministère commentait pour sa part : "Ces travaux permettront une reconnaissance des actes réalisés en propre par les sages-femmes et une plus grande visibilité de la contribution des sages-femmes à l’activité hospitalière." Ilinvitait les établissements à vérifier que leurs systèmes d'information seront bien en mesure de s'adapter aux changements de codification. 
Sandra Jégu

 

Fédération CFTC Santé Sociaux
34 quai de la Loire – 75019 PARIS

Aide à domicile Une loi facilite le règlement des salaires et indemnités en cas de décès du particulier employeur Publié le 27/02/15 - 17h12 - HOSPIMEDIA
Le 16 février 2015, la loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures a été promulguée. Avec notamment pour conséquence une réduction des délais de règlement des salaires et indemnités dus à l'intervenant à domicile en cas de décès du particulier employeur. La Fédération des particuliers employeurs de France (Fepem) - qui publie l'information sur son site Internet - salue une nouvelle avancée.



Cette simplification intervient grâce à l'article 5 de la loi, qui ajoute à la liste des actes pouvant être accomplis par les ayants droit sans entraîner l'acceptation de la succession, ceux "liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, le paiement des salaires et indemnités dus au salarié ainsi que la remise des documents de fin de contrat". Comme l'explique la Fepem, ces obligations sociales pourront être réalisées "sans conférer la qualité d'héritier et sans nécessiter l'autorisation du juge". Une nouvelle norme qui va donc pouvoir pallier les difficultés rencontrées par les intervenants à domicile.



Déjà, une première étape avait été franchie en octobre 2013, rappelle la fédération. Depuis cette date, "l'attestation Pôle emploi n'est plus exigée par l'Unédic pour que le salarié puisse bénéficier de l'aide au retour à l'emploi". Il lui suffit aujourd'hui de présenter une demande d'indemnisation Pôle emploi accompagnée de diverses pièces justificatives : les bulletins de salaires établis au cours de l'exécution du contrat de travail ; le certificat de travail (facultatif) ; et le cas échéant de tout autre justificatif permettant l'étude des droits. La Fepem précise également que l'intéressé doit en outre fournir "à l'appui de sa demande d'allocation une copie du certificat de décès établi au nom et prénom du défunt particulier employeur".
Cécile Rabeux

 

Fédération CFTC Santé Sociaux
34 quai de la Loire – 75019 PARIS

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