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La Rupture Conventionnelle


La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail crée un nouveau mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

. Depuis le 20 juillet 2008, date d'entrée en vigueur du décret et de l'arrêté d'application l'employeur et le salarié peuvent rompre d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée
LES TEXTES:
>> loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
>> décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du marché du travail
>> arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat à durée indéterminée
Les deux parties signent une convention de rupture et remplissent un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée

La convention de rupture définit notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (soit 1/5ème du salaire brut par année d’ancienneté plus 2/15ème pour les années au-delà de dix ans) la date de rupture qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
A la signature de la convention de rupture, l'employeur et le salarié disposent d'un délai de 15 jours calendaires de rétractation.

Une fois ce délai passé, la demande d'homologation et un exemplaire de la convention sont transmis à l'UT (union territoriale départementale) de la DIRECCTE (Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

L’inspection du travail dispose d'un délai de 15 jours ouvrables pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai vaut homologation.

La date de rupture du contrat de travail intervient au plus tôt le lendemain de ladite homologation. Pour les salariés protégés, la rupture conventionnelle du contrat de travail est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Dans ce cas, la rupture ne peut intervenir que le lendemain du jour de l'autorisation (l’inspection est obligée de répondre)
Le salarié dont le CDI a été rompu conventionnellement, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ainsi, le règlement de l'assurance Chômage a été modifié pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels.

Nos Conseils :
En premier lieu il faut remplir correctement le formulaire et faire très attention aux éléments que la DIRECCTE vérifie, À savoir :
1°) L’ancienneté.
Il est précisé que c’est la date envisagée de la rupture. Il faut donc ajouter à la date de signature les quinze jours calendaires du délai de rétractation et ensuite les quinze jours ouvrables du délai de réponse de la DIRECCTE. (Hors dimanches et jours fériés). De plus il faut prévoir d’ajouter un délai d’un ou deux jours le temps de l’envoi des documents à la DIRECCTE. (Voir exemple en annexe 2)
2°) La date du premier entretien.
Elle peut aussi être la date de la signature car il n’est pas nécessaire d’avoir plusieurs entretiens. Si les parties sont d’accord cela ne pose pas de problèmes.
3°) L’assistance du salariés.
Les règles à respecter sont les suivantes :
Les différent cas :

Salarié assisté

Employeur assisté

Validité de la convention

NON

NON

OK

OUI

OUI

OK

OUI

NON

OK

NON

OUI

Refus de la convention

Pour résumer l’employeur ne peut pas être assisté si le salarié ne l'est pas, tous les autres cas de figure sont bons.
3°) Le montant de l’indemnité.
Elle est calculée en fonction de l’ancienneté et ne peut en aucun cas être inférieur au légal. Comme elle se calcul au jour le jour il est impératif de prendre en compte le mois nécessaire à la rupture et faire le calcul jusqu'à la date envisagée de la rupture.
(Voir avec l’employeur pour qu’il n’hésite pas à mettre quelques dizaine d’euros de plus afin de sécuriser la procédure et éviter un refus et obligation de devoir la recommencer.)

4°) Date et signature.
En plus de la « date » et la « signature » des deux parties, il faut que la mention « lu et approuvé » soit écrite par chaque partie.

5°) La date du délai de rétractation et la date envisagée de la rupture.
Délai de rétractation
Il s’agit de la date de signature à laquelle on ajoute 15 jours calendaires. L’employeur ou le salarié suivant ce que les parties ont décidé (en général c’est l’employeur) ne doit envoyer le document à la DIRECCTE que le lendemain de la fin du délai de rétractation. (Si l’envoi se fait avant la convention sera refusée.)
Date envisagée de la rupture
Il s’agit du lendemain de la date de réception par la DIRECCTE, à laquelle on ajoute 15 jours ouvrés.(hors dimanches et jours fériés)

 

 

Annexe 1
CERFA de rupture conventionnelle d'un CDI d'un Salarié protégé
CERFA de rupture conventionnelle d'un CDI d'un Salarié


Annexe 2 :
(L’explication par un exemple)

Un salarié est embauché le 01/02/2006
Il signe une rupture conventionnelle le 13/04/2012
Pour définir les différentes dates il faut ajouter les différents délais.
1°) Le délai de rétractation. (15 jours calendaires)
La date de fin du délai de rétractation sera le 28/04/2012
2°) l’envoi en recommandé.
Il ne peut se faire que le 30/04/2011 car le 29 est un dimanche ce qui suppose la réception le lendemain par la DIRRECTE, le premier étant férié, notre courrier arrivera le 02/05/2011.
3°) Le délai de la DIRECCTE ne commençant que le lendemain de la réception, il faut don ajouter 15 jours ouvrables à partir du 03/05/2011.
Ce qui nous fait (hors dimanches et jours fériés) une date envisagée de rupture au 22/05/2011 au plus tôt.
Cette date sert aussi à définir l’ancienneté et  de ce fait le montant de l’indemnité de rupture.
Dans notre cas le salarié aura au moment de la rupture  une ancienneté de  6 ans et 3 mois
(Nous conseillons aux parties de rajouter un jour ou deux par tranquillité.)

ATTENTION : Si les délais ne sont pas respectés  la DIRECCTE refuse systématiquement les conventions.

 

 

Pour le calcul de l’indemnité :
Reprenons notre exemple :
Si le salarié a un salaire Brut de 2000,00 euros par mois, il a droit à 1/5ème de ce montant par année d’ancienneté soit :
                        2000 * 1/5 = 400 euros multiplié par le nombre d’année (6ans) = 2400,00 euros
Il faut ensuite ajouter le montant pour les trois mois soit
                        400 / 12 * 3 = 99,99 euros
Le montant total de la prime devra être de 2400 + 99,99 = 2599,99 euros  (arrondi  à 2500,00€)
Le aussi je conseille de rajouter quelques dizaines d’euros par tranquillité.
Attention si la rupture était intervenu par exemple le 05/06/2011 il conviendrait également de prendre ses cinq jours en compte pour le calcul soit une ancienneté de 6 ans 3 mois et 5 jours.
Il faudrait alors rajouter
       2400 + 99,99 + (pour les cinq jours 400/12/30*5=5,55 €) soit 2505,54
On comprend mieux avec cet exemple pourquoi il faut mieux mettre quelques dizaines d’euros de plus afin d’éviter un refus de la DIRECCTE, car si sur la convention de rupture on avait mis 2500 € ce serait refusé pour 5,54 €.


Pour tous renseignements complémentaires n'hésitez pas à prendre contact avec nous.