Les frais de transport (code du travail L3261-1 et suivants)

Prise en charge en cas d'utilisation des transports en commun. 
Les salariés qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail bénéficient obligatoirement, de la part de leur employeur, d'une prise en charge partielle du prix de leur abonnement.

 Les titres de transport pris en charge sont les suivants : 

• abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou toute autre entreprise de transport public de personnes, 
• cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Ile-de-France (OPTILE) ou toute autre entreprise de transport public de personnes, 
• abonnements à un service public de location de vélos. 
• Le salarié peut demander la prise en charge du titre de transport lui permettant d'effectuer le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail dans le temps le plus court. 

Modalités de remboursement :
Le remboursement est effectué au plus tard, à la fin du mois suivant celui de l'utilisation du titre de transport. 
Les titres annuels de transport font l'objet de remboursements mensuels. 
Les salariés travaillant à temps partiel, pour une durée égale ou supérieure au mi-temps, bénéficient de la prise en charge de leurs frais de transport dans les mêmes conditions que les salariés travaillant à temps plein. 

Modalité de prise en charge en cas d'utilisation du véhicule personnel .

Peuvent bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle de leur frais de carburant ou d'alimentation électrique les salariés : 

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains, 
• ou pour lesquels l'utilisation de leur véhicule personnel est rendue indispensable en raison de leurs horaires de travail. 

Nécessité d'un accord collectif 
Dans les entreprises comptant au moins une section syndicale, la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation électrique nécessite un accord entre l'employeur et les représentants syndicaux. 
Dans les autres entreprises, elle est décidée par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe. 

Le montant de la prise en charge des titres d'abonnements ou des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques doit être mentionné sur le bulletin de paie

Les remboursements partiels du prix des titres d'abonnements sont exonérés d'impôt sur le revenu. 

Les remboursements de frais de carburant ou d'alimentation électrique sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 EUR par an

Pour en savoir plus, telechargez le "decret" et la "circulaire"

Philippe DODIN

Vous pouvez retrouver l'integralité de nos newsletters sur notre site: http://cftc-55.com