Deux adresses en Meuse

UD CFTC Meuse

11, place de la couronne

55003 BAR LE DUC

Tèl: 03 29 79 11 41

udcftc55@free.fr

UL CFTC VERDUN

20, rue du 19ème BCP

55100 VERDUN

Tèl: 03 29 86 67 18

ulcftcverdun@free.fr

 

 

 

Les Délégués du Personnel

ATTRIBUTIONS (art. L 2313-1 du Code du travail)


Porter les réclamations des salariés
Les DP transmettent à l’employeur les demandes individuelles ou collectives des salariés portant sur :
• les salaires (mode de rémunération, défaut de paiement…),
• l’application du Code du travail,
• l’application des dispositions légales concernant la protection sociale, la santé et la sécurité,
• l’application des conventions et accords dans l’entreprise.
Ils sont consultés sur des sujets tels que période et ordre de départ en congés payés, fermeture de l’entreprise, repos compensateur, reclassement de salariés inaptes (ou leur licenciement), licenciement économique.

 

Saisir l’Inspecteur du travail


En cas de non-respect des dispositions législatives, réglementaires, de conventions ou accords collectifs : observations
ou plaintes.

 

Attributions « supplétives »


En l’absence de CE (fiche 2.1. Le CE), les DP :
• exercent les attributions économiques du CE (art. L 2313-13 du Code du travail) ;
• assument la plupart des autres attributions du CE ;
• gèrent le budget fonctionnement conjointement avec l’employeur (art. L 2313-15 du Code du travail) ;
• disposent du droit d’alerte dans le cadre du respect des droits des personnes et des libertés individuelles, de leur santé physique oumentale (art. L 2313-2 et L 2313-14 du Code du travail).
En l’absence de CHSCT (fiche 2.5. Le CHSCT), les DP exercent la majeure partie des attributions du CHSCT (art. L 2313-16 du Code du travail).

L’action des DP se fait en direction :


• de tous les salariés,même ceux détachés à l’étranger, quelle que soit la forme de leur contrat de travail,
• des salariés d’entreprises extérieures en ce qui concerne l’exécution de leur travail dans l’entreprise,
• des intérimaires sur leurs conditions de travail, leur accès aux équipements et services collectifs de l’entreprise, la rémunération et le paiement de leurs jours fériés.
Remarque : la loi n’interdit pas qu’un DP présente une réclamation pour un salarié d’un collège différent du sien.