Deux adresses en Meuse

UD CFTC Meuse

11, place de la couronne

55003 BAR LE DUC

Tèl: 03 29 79 11 41

udcftc55@free.fr

UL CFTC VERDUN

20, rue du 19ème BCP

55100 VERDUN

Tèl: 03 29 86 67 18

ulcftcverdun@free.fr

 

 

 

Le Comité d'Entreprise

 

ATTRIBUTIONS

Si beaucoup de personnes pensent que le rôle du CE est simplement le fonctionnement des oeuvres sociales, ils en oublient le plus important qui sont les Attributions économiques (art. L 2323-1 à 82 du Code du travail)
L’objet du CE est d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail et aux techniques de production.

Information et consultation du CE


(art. L 2323-6 à 45, L 2323-56 à 58, 68 à 77, L 1233-28 et suiv., R 2323-1 à 4, R 2323-10 et 11, R 2323-17,D2323-5 à 7,D2323-12 du Code du travail)
Le CE est obligatoirement informé et consulté dans les domaines économique, financier et professionnel (art. L 2323-2 et 6 du Code du travail), notamment sur :
• les mesures intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise,
• les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, les conditions d’emploi, de travail, de formation,
• la durée du travail et l’aménagement de ce temps,
• les mesures de nature à améliorer les conditions de travail et d’emploi des salariés,
• le bilan social,
• la mise en place d’une nouvelle organisation du travail,
• les projets de licenciements économiques (art. L 1233-28),
• l’introduction de nouvelles technologies,
• la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise,
• la durée du travail,
• l’évolution de l’emploi et des qualifications,
• le licenciement des salariés protégés,
• le rapport annuel sur la situation comparée des hommes et des femmes,
• la stratégie de l’entreprise et ses effets prévisibles sur l’emploi et les salaires dans le domaine de la GPEC ainsi qu’avant la conclusion d’un accord de GPEC,
• la mise en oeuvre du chômage partiel,
• la santé et sécurité,
• les conditions de logement des travailleurs étrangers,
• le règlement intérieur,
• les techniques de contrôle des moyens de surveillance des salariés,
• l’épargne salariale,
• l’introduction du télétravail,
• etc...

Il est également informé et consulté :


• avant toute déclaration de cessation des paiements et lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire
• et afin de suivre l’emploi des aides publiques (en cas d’octroi d’aides versées aux entreprises).
Certaines consultations sont annuelles, d’autres sont ponctuelles et spécifiques.
Important : la consultation doit être préalable à la décision du chef d’entreprise.
Le CE peut formuler des propositions et demander des réponses à ses interrogations.
Il doit disposer d’un délai suffisant avant de rendre un avis motivé. Pour cela, il doit disposer d’informations écrites et précises suffisantes transmises par l’employeur (documents comptables, administratifs, sociaux,…)

 

 

Obligations comptable du COMITE D'ENTREPRISE

La CFTC Meuse met à disposition des comités d'entreprises deux applications pour gérer leurs comptabilités (format Excel) aussi bien les œuvres sociales que le fonctionnement. Ces deux applications, complémentaires l'une de l'autre,  peuvent servir aux comités d'entreprises pour remplir leurs obligations en matière de tenue et  de présentation des comptes en fin d'année et éventuellement pour leurs publications.

Aucune connaissance particulière n'est nécessaire pour les utiliser et nous avons essayés d'en simplifier l'utilisation au maximum. La première application s'appelle "Gestion-comptes CE". Elle sert  de grand livre mais également  pour le contrôle mensuel,  pour la construction d'un prévisionnel ainsi que pour la présentation sous forme de graphique.

La seconde "publication des comptes" pourra servir à la fois à la présentation des comptes N et N-1 ainsi qu'à la publication si nécessaire.
Vous trouverez également un troisième document au format PDF qui est un petit mode d'emploi. Je vous conseille fortement  de commencer par lire celui-ci car il faut suivre une certaine procédure pour la mise en service des applications.

Gestion-comptes CE
Affichage des Comptes
Mode d'emploi

Nous sommes bien sûr à votre disposition si vous rencontrez des difficultés et J'espère que vous prendrez autant de plaisir à les utiliser que nous en avons eu à les créer.


Philippe DODIN
Secrétaire Général CFTC Meuse