Deux adresses en Meuse

UD CFTC Meuse

11, place de la couronne

55003 BAR LE DUC

Tèl: 03 29 79 11 41

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UL CFTC VERDUN

20, rue du 19ème BCP

55100 VERDUN

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L'AGENDA CFTC MEUSE

Vous pouvez vous servir du bulletin de contact si vous souhaitez des renseignements sur une formation ou un événement en particulier.ICI


Le Congé de Formation, Vos Droits et Obligations: (Télécharger le bulletin de demande de congé de formation ICI )

Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale permet aux salariés qui le désirent de s'absenter pour suivre un stage ou une session organisé soit par des centres rattachés à des organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le niveau national, soit par des instituts spécialisés (C. trav., art. L. 3142-7). pour la CFTC il s'agit de l'ISF.


Les salariés désireux de participer à des stages ou sessions de formation économique et sociale ou de formation syndicale ont droit, sur leur demande, à un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an et par salarié (18 jours pour les animateurs et les personnes appelées à exercer des responsabilités syndicales) (C. trav., art. L. 3142-9).


La demande de congé est présentée à l'employeur au moins 30 jours avant le début du congé de formation. Elle précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session (C. trav., art. R. 3142-3).


Le congé est de droit, dans les limites définies ci-après sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité d'entreprise ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (C. trav., art. L. 3142-13). Le congé étant de droit, il est acquis au salarié sauf décision contraire motivée et matérialisée par un écrit notifié dans un délai de huit jours à compter de la réception de la demande (C. trav., art. R. 3142-4).


Pendant le congé de formation économique, sociale et syndicale, l'exécution du contrat de travail est suspendue.
La durée du congé est assimilée à du travail effectif « pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales, ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail » (C. trav., art. L. 3142-12).
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle des congés payés (C. trav., art. L. 3142-12).